📏 Mesurage Loi Carrez : Vendre votre bien en copropriété en toute transparence

Rédigé par Thomas Paton le 08/07/2025, dernière mise à jour le 08/07/2025.

Faites appel à un acteur local : ATZ Diagnostic Immobilier

Chez ATZ Diagnostic Immobilier, nous intervenons rapidement et efficacement sur tout le secteur pour réaliser vos diagnostics réglementaires, dont le mesurage Loi Carrez. Notre priorité : vous faire gagner du temps, sécuriser vos démarches, et simplifier votre vente ou votre location.

• ✅ Des interventions rapides et ponctuelles

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• ✅ Une expertise reconnue et locale

• ✅ Un accompagnement sur-mesure avant, pendant et après les diagnostics

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Vous vendez un appartement ou un local en copropriété ? La Loi Carrez impose de mentionner précisément la surface privative du bien.
Un mesurage conforme sécurise la transaction, évite les contestations et garantit l’information des acquéreurs.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette obligation incontournable.

❗ Pourquoi ce mesurage ? Sécuriser la vente et éviter les litiges

Le mesurage Loi Carrez a été instauré pour :

✅ Garantir l’exactitude des informations transmises à l’acheteur
✅ Prévenir les surestimations de surface et les litiges
✅ Permettre à l’acquéreur de comparer objectivement plusieurs biens

🏘️ Biens concernés, cas de figure et durée de validité

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot ou fraction de lot en copropriété d’une superficie d’au moins 8 m².

🏢 Biens concernés :

• Appartements

• Locaux commerciaux ou professionnels

• Maisons individuelles en copropriété horizontale

🏠 Biens exclus :

• Maisons individuelles hors copropriété

• Caves, garages, emplacements de stationnement

• Lots ou fractions inférieurs à 8 m²

⏳ Durée de validité :
Le mesurage n’a pas de durée de validité définie, mais il est nécessaire de le refaire en cas de :

• Travaux modifiant la surface (cloisonnement, agrandissement, démolition)

• Modifications impactant la consistance du lot (division ou réunion)

🛠️ Comment se déroule l’intervention ?

Le diagnostiqueur effectue :

📐 Le mesurage précis de la surface privative, en appliquant notamment les règles suivantes :

• Prise en compte des planchers après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres

• Exclusion des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m

• Prise en compte des vérandas et des combles aménagés

📑 Un certificat Loi Carrez, mentionnant la superficie exacte calculée et les modalités de mesurage

Le professionnel utilise un outillage adapté (télémètres laser, mètre, …) pour garantir la fiabilité du métrage.

🧩 Annexe : Le mesurage Loi Boutin et les autres métrages

✅ Loi Boutin (surface habitable)
Obligatoire en location, la Loi Boutin mesure la surface habitable, avec des critères de calcul légèrement différents (notamment exclusion des vérandas).

✅ Surface utile
Parfois utilisée à titre informatif par les agences immobilières et surtout utilisée dans le calcul de la surface thermique nécessaire (nécessaire pour le DPE dans les bâtiments dans le secteur autre que d'habitation), elle combine la surface habitable et une fraction des annexes.

En résumé

Le mesurage Loi Carrez est une étape incontournable lors de la vente d’un bien en copropriété. Il garantit une information claire et transparente sur la surface privative réelle, protège l’acquéreur contre les erreurs de métrage, et sécurise la transaction. Simplement annexé à l’acte de vente, il évite les litiges et valorise votre bien aux yeux des acheteurs. ATZ Diagnostic Immobilier s’engage à fournir un diagnostic fiable, complet et conforme aux exigences réglementaires.

🔄 Que faire après le diagnostic ?

✅ Annexer le certificat Carrez au compromis et à l’acte de vente
✅ Informer votre notaire et votre agent immobilier
✅ Conserver l’attestation en cas de contestation

📜 Historique et réglementation

✅ Ce qu’il faut retenir

• Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété.

• Il donne une information claire et sécurisée.

• Le recours à un professionnel compétent vous protège et sécurise votre transaction.

La Loi Carrez est issue de :

• La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996

• Le décret n°97-532 du 23 mai 1997

Elle encadre la mention obligatoire de la surface privative dans tous les actes de vente.

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🧱 Quelques exemples concrets

🏠 Appartement avec véranda de 10 m² : elle est intégrée dans la surface si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m et qu’elle est privative.

🏡 Lot de copropriété divisé : un nouveau mesurage doit être établi après modification.