📏 Mesurage Loi Boutin : Louer en toute transparence grâce à la surface habitable

Rédigé par Thomas Paton le 05/08/2025, dernière mise à jour le 05/08/2025.

Faites appel à un acteur local : ATZ Diagnostic Immobilier

Chez ATZ Diagnostic Immobilier, nous intervenons rapidement et efficacement sur tout le secteur pour réaliser vos diagnostics réglementaires, dont le mesurage Loi Boutin. Notre priorité : vous faire gagner du temps, sécuriser vos démarches, et simplifier votre vente ou votre location.

• ✅ Des interventions rapides et ponctuelles

• ✅ Des rapports clairs, complets et livrés dans les délais

• ✅ Une expertise reconnue et locale

• ✅ Un accompagnement sur-mesure avant, pendant et après les diagnostics

Besoin d’un diagnostic ou de conseils personnalisés ?
Contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir un devis gratuit ou planifier une intervention.
📞 06 83 87 26 15 | ✉️ contact@atzdiagnosticimmobilier.fr | 🌐 Suivre ce lien pour un devis

Vous souhaitez louer un appartement ou une maison ? La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail de location.
Ce mesurage garantit l’information du locataire et vous protège contre les contestations éventuelles.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour respecter vos obligations et louer votre bien sereinement.

❗ Pourquoi ce mesurage ? Informer et protéger le locataire

La Loi Boutin vise à :

✅ Assurer une transparence totale sur la superficie réellement habitable du logement
✅ Permettre au locataire de comparer les biens de manière objective
✅ Limiter les abus et les surestimations de surface

En cas d’erreur supérieure à 5 %, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer, dès la signature du bail.

🏘️ Biens concernés, cas de figure et durée de validité

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location d’un logement à usage de résidence principale, vide ou meublée, hors logement de fonction.

🏠 Biens concernés :

• Maisons individuelles

• Appartements

• Logements en copropriété

❌ Biens exclus :

• Locations saisonnières

• Locations de garages, caves ou parkings

• Locations meublées touristiques

• Baux commerciaux ou professionnels

⏳ Durée de validité :
La loi ne fixe pas de durée de validité.
Cependant, tout changement impactant la surface habitable (travaux d’agrandissement ou suppression d’une pièce) nécessite un nouveau mesurage.

🛠️ Comment se déroule l’intervention ?

Le diagnostiqueur certifié procède à :

📏 Le calcul de la surface habitable, selon l’article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation :

« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. »

Sont exclus :

• Combles non aménagés

• Sous-sols

• Caves et remises

• Garages

• Vérandas

• Terrasses

• Loggias ouvertes

• Volumes dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m

📑 Un certificat de mesurage Loi Boutin est ensuite établi, précisant la surface calculée et la méthode employée.

🧩 Annexe : Le mesurage Loi Boutin et les autres métrages

✅ Loi Carrez (surface privative)
Obligatoire en vente, il se distingue par l’inclusion de certaines surfaces (combles aménagés, vérandas).

✅ Surface utile ou pondérée
Utilisée à titre informatif, elle additionne la surface habitable et une partie des annexes.

En résumé

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour tout bail d’habitation principale.
Il garantit une information fiable au locataire et protège le bailleur de toute contestation.
Un professionnel certifié vous aide à respecter vos obligations et à louer en toute confiance.

🔄 Que faire après le mesurage ?

✅ Transmettre l’attestation Loi Boutin au rédacteur du bail (notaire, agent immobilier ou vous-même)
✅ Faire figurer la surface habitable dans le contrat de location
✅ Conserver le certificat en cas de contestation du locataire

⚠️ En cas d’erreur de plus de 5 % :
Le locataire peut demander une réduction proportionnelle du loyer, sans délai de prescription particulier.

📜 Historique et réglementation

✅ Ce qu’il faut retenir

• Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale.

• Il consiste à calculer la surface habitable, selon des critères stricts définis par le Code de la construction et de l’habitation.

• La surface doit obligatoirement figurer dans le bail, sous peine de sanctions.

• En cas d’erreur supérieure à 5 %, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer.

• Faire appel à un professionnel certifié est la meilleure façon d’éviter tout litige et de louer en toute confiance.

Le mesurage Loi Boutin est issu de :

• La Loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

• Le Décret n°2009-1549 du 17 décembre 2009

Ces textes imposent la mention de la surface habitable dans tous les baux d’habitation, sous peine de sanction.

📞 Besoin d’un devis ou d’un rendez-vous rapide ? Une question ? Contactez-nous ici

🗓️ Rendez-vous mardi prochain pour un nouveau dossier technique !

🧱 Quelques exemples concrets

🏢 Appartement de 50 m² Carrez avec une véranda de 8 m² : la surface Loi Boutin est de 50 m² (la véranda n’est pas comptabilisée).

🏠 Maison avec combles non aménagés : ces combles sont exclus de la surface habitable.

🏡 Appartement avec mezzanine dont la hauteur est de 1,60 m : cette surface est exclue du calcul.