Le Dossier de Diagnostic Technique [DDT] dans le cadre d'une vente
Un rapide retour sur le contenu, les besoins et les durées de validité de vos diagnostics pour avoir un DDT complet en vue de la vente de votre bien
DOSSIER TECHNIQUE
Par Thomas Paton le 21/05/2025
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Depuis le 1er Novembre 2007, il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou à l'acte notarié.
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique, composé de plusieurs diagnostics, constats ou états, requis par les professionnels du secteur.
Référence règlementaire (entre autres) : Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH)
DIAGNOSTICS
DURÉE DE VALIDITÉ
CONCERNE
Diagnostic de Performance Energetique (DPE)
10 ans
(*) Immeubles bâtis
Audit énergétique
5 ans
(*) Les logements classés F ou G selon le DPE suivants :
-> Les maisons individuelles
-> Les bâtiments en monopropriété comprenant plusieurs logements
-> Les parties de bâtiment à usage d’habitation comportant des logements lorsqu’elles se situent dans un bâtiment mixte
-> Les parties de bâtiment à usage d’habitation comportant un ou plusieurs logements ne relevant pas encore du statut de la copropriété
-> Les bâtiments comportant un seul logement dans une copropriété « horizontale », constituant un lot indépendant dont les murs sont la propriété exclusive du copropriétaire
État de l'installation intérieure de gaz
3 ans
(**) Logements dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans
État de l'installation intérieure d'électricité
3 ans
(**) Logements dont l'installation d'électricité date de plus de 15 ans
Immeuble bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
Logements achevés avant le 1er janvier 1949
Si présence de plomb : 1 an
Si absence de plomb : illimité
Constat de risques d'exposition au plomb (CREP)
État d’amiante
Illimitée si réalisé après le 1er avril 2013
Parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral
6 mois
État relatif à la présence de termites
État parasitaire
Valable le jour J
Facultatif
État des risques et pollutions (ERP)
6 mois
(*) Zones à potentiel radon de niveau 3 et SIS (secteur d’information sur les sols)
Loi Carrez (surface privative)
Illimité en l’absence de travaux susceptibles de modifier la surface privative
Lots de copropriété de plus de 8 m²
Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif
3 ans
Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel
Diagnostic de l'installation d'assainissement collectif
3 ans
Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement collective dont les communes ou regroupement de communes sollicitent ce diagnostic
(*) A remettre dès la première visite
(**) A l'exclusion des logements dont les propriétaires peuvent
fournir une attestation de conformité de moins de 3 ans
Rédigé par Thomas Paton le 21/05/2025, dernière mise à jour le 21/05/2025.
