Le Dossier de Diagnostic Technique [DDT] dans le cadre d'une mise en location
Quels diagnostics immobiliers sont nécessaires lors de la mise en location de mon bien ? Dans quel cas de figure ? Quelles seront leurs durées de validité ? Un tour d'horizon afin de préparer correctement votre Dossier de Diagnostic Technique [DDT] en vue de la mise en location de votre bien !
DOSSIER TECHNIQUE
Par Thomas Paton le 22/05/2025
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Depuis le 1er Novembre 2007, il est obligatoire pour chaque signature de bail. Il doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
Lors de la location d'un logement, le propriétaire est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique, composé de plusieurs diagnostics, constats ou états, requis par les professionnels du secteur.
DIAGNOSTICS
DURÉE DE VALIDITÉ
CONCERNE
Diagnostic de Performance Energetique (DPE)
10 ans
(*) Immeubles à usage principal d’habitation saufs exceptions
État de l'installation intérieure de gaz
6 ans
(**) Logements dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans
(**) Logements dont l'installation d'électricité date de plus de 15 ans
6 ans
État de l'installation intérieure d'électricité
Constat de risques d'exposition au plomb (CREP)
Loi Boutin (surface habitable)
Illimité en l’absence de travaux susceptibles de modifier la surface habitable
Logements loués non meublés et à usage de résidence principale
Si présence de plomb : 6 ans
Si absence de plomb : illimité
Logements achevés avant le 1er janvier 1949
État des risques et pollutions (ERP)
6 mois
(*) Zones à potentiel radon de niveau 3 et SIS (secteur d’information sur les sols)
Le bailleur d’un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doit transmettre un état d’amiante en cours de validité à tout locataire qui en ferait la demande au cours du bail.
(*) A remettre dès la première visite
(**) A l'exclusion des logements dont les propriétaires peuvent
fournir une attestation de conformité de moins de 3 ans
Rédigé par Thomas Paton le 22/05/2025, dernière mise à jour le 22/05/2025.