💧 Diagnostic Assainissement : S’assurer d’un raccordement conforme avant la vente

Rédigé par Thomas Paton le 15/07/2025, dernière mise à jour le 15/07/2025.

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Avant de vendre un bien immobilier, le vendeur doit informer l’acheteur sur l’état de l’installation d’assainissement.
Selon que le logement est raccordé au réseau collectif ou dispose d’un assainissement non collectif (ANC), les obligations diffèrent.
Par ailleurs, de plus en plus de collectivités exigent également un contrôle des branchements collectifs.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en règle et éviter les mauvaises surprises.

❗ Pourquoi ce diagnostic ? Protéger la santé publique et l’environnement

Le diagnostic assainissement vise à :

✅ Garantir l’évacuation des eaux usées sans risque sanitaire
✅ Éviter la pollution des sols et des nappes
✅ Informer l’acheteur sur la conformité ou non des installations

Selon les cas, le contrôle peut être obligatoire ou simplement recommandé.

🏘️ Biens concernés, cas de figure et durée de validité

validité

🏠 Assainissement collectif
➡️ La loi nationale n’impose pas un diagnostic assainissement collectif.
➡️ Cependant, de plus en plus de communes ou intercommunalités exigent un contrôle du raccordement collectif avant-vente, notamment pour :

• Vérifier l’absence de raccordement d’eaux pluviales sur le réseau

• Contrôler la conformité des branchements au tout-à-l’égout

• Éviter les rejets non autorisés

Dans ces secteurs, une attestation de conformité peut être obligatoire localement, selon le règlement du service d’assainissement.
Il est donc essentiel de vérifier auprès de votre mairie ou de votre notaire.

🏡 Assainissement non collectif (ANC)
Obligatoire depuis le 1er janvier 2011, le contrôle SPANC doit être fourni si le logement n’est pas raccordé au réseau collectif (fosse septique, micro-station…).

⏳ Durée de validité

• Assainissement collectif : varie selon le règlement local (régulièrement 3 ans)

• Assainissement non collectif : rapport datant de moins de 3 ans à l’acte de vente

🛠️ Comment se déroule l’intervention ?

👷 Assainissement collectif (si exigé localement)
Le technicien mandaté par la collectivité ou un diagnostiqueur indépendant vérifie :

• Le raccordement correct au réseau public

• L’étanchéité et l’état des canalisations privatives

• L’absence de pollution accidentelle

📑 Une attestation de conformité (ou de non-conformité) est remise.

👷 Assainissement non collectif
Le contrôle SPANC évalue :

• Le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation

• La conformité aux normes en vigueur

• L’impact environnemental

En cas de non-conformité, l’acheteur dispose d’1 an après l’achat pour réaliser les travaux.

🧩 Annexe : Assainissement collectif vs. non collectif

✅ Assainissement collectif

• Pas d’obligation nationale mais souvent exigé localement

• Attestation de conformité parfois demandée par le notaire

✅ Assainissement non collectif

• Diagnostic SPANC obligatoire avant-vente

• Mise en conformité imposée après l’achat en cas de non-conformité

En résumé

Le diagnostic assainissement est une étape clé avant la vente d’un bien immobilier.

Pour l’assainissement non collectif (ANC), il est obligatoire depuis 2011 et réalisé par le SPANC. Ce diagnostic contrôle la conformité et le bon fonctionnement des installations autonomes (fosse septique, micro-station).

Pour l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), il n’existe pas d’obligation nationale, mais de plus en plus de collectivités imposent un contrôle ou une attestation de conformité avant la vente.

Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature (ou selon la durée définie localement).

En cas de non-conformité, l’acquéreur dispose généralement d’un délai d’1 an pour effectuer les travaux nécessaires.

Se renseigner auprès de la mairie ou du SPANC local est indispensable pour respecter toutes les exigences en vigueur.

🔄 Que faire après le diagnostic ?

✅ Collectif conforme : remettre l’attestation au notaire et à l’acheteur
✅ Non collectif conforme : même démarche
✅ Non conforme (collectif ou non collectif) : l’acheteur doit effectuer les travaux prescrits (souvent dans un délai d’1 an)
✅ Archiver le rapport pour toute contestation future

📜 Historique et réglementation

✅ Ce qu’il faut retenir

• Le diagnostic assainissement est obligatoire pour l’ANC et peut être imposé localement pour l’assainissement collectif.

• Le vendeur doit fournir un rapport datant de moins de 3 ans (ou selon la durée définie localement).

• En cas de non-conformité, l’acheteur dispose d’1 an pour réaliser les travaux.

• Pensez à vous renseigner auprès de votre mairie ou du SPANC avant de signer le compromis.

🔹 Assainissement collectif
Aucune obligation nationale de diagnostic avant-vente.
Les contrôles peuvent être imposés par :

• Le règlement du service d’assainissement de votre commune

• Le règlement sanitaire départemental

🔹 Assainissement non collectif
Obligation réglementée par :

• La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006

• L’article L1331-11-1 du Code de la santé publique

• L’arrêté du 27 avril 2012

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🧱 Quelques exemples concrets

🏡 Maison en assainissement non collectif avec une fosse septique vétuste : diagnostic obligatoire SPANC, travaux à prévoir après la vente.

🏠 Maison raccordée au tout-à-l’égout dans une commune exigeant un contrôle de conformité : attestation obligatoire avant-vente.

🏘️ Maison en assainissement collectif dans une commune sans exigence particulière : aucune obligation légale, mais une attestation recommandée.